Conditions Générales d'Utilisation — Matriv Audionote
Dernière mise à jour : Avril 2026
Éditeur : MATRIV, SAS au capital de 5 000 euros, immatriculée sous le SIRET 981 216 096 00017, dont le siège social est situé 40 rue La Tour d'Auvergne, 44200 Nantes.
Contact : gm@matriv.com
Site web : https://www.matriv.com
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'application mobile Matriv Audionote (ci-après « l'Application ») et des services associés (ci-après « les Services »), édités par la société MATRIV (ci-après « l'Éditeur »).
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU ne doit pas utiliser l'Application.
Article 2 — Description des Services
Matriv Audionote est une application de transcription et de résumé audio par intelligence artificielle, disponible sur iOS. Les Services comprennent :
- Transcription audio : conversion automatique de fichiers audio en texte écrit, avec identification des intervenants (diarisation) et alignement mot-à-mot
- Résumé et analyse IA : génération automatique de résumés, synthèses et analyses à partir des transcriptions
- Conversation IA (RAG) : possibilité d'interroger ses notes via un assistant IA contextuel
- Multi-appareils : partage de compte entre plusieurs appareils via trousseau iCloud ou code de liaison
- Multi-langue : prise en charge du français, anglais, allemand, espagnol, italien et portugais
Article 3 — Accès et inscription
3.1 Anonymat du compte
L'Application fonctionne sur un modèle entièrement anonyme. Aucun nom, adresse e-mail, numéro de téléphone ni aucune donnée d'identification personnelle n'est collecté. Le compte est créé automatiquement lors de la première ouverture de l'Application et est lié à un identifiant technique unique de l'appareil.
3.2 Secret d'appareil et code de récupération
Lors de l'inscription, un secret d'appareil et un code de récupération sont générés. L'utilisateur est seul responsable de la conservation de ces éléments. L'Éditeur est dans l'impossibilité technique de restaurer l'accès à un compte en cas de perte de ces informations.
3.3 Attestation d'appareil
L'accès aux Services est conditionné à la vérification de l'intégrité de l'appareil (Apple App Attest). Cette mesure vise à prévenir la fraude et les abus.
3.4 Accès aux Services
L'accès aux fonctionnalités de transcription et de conversation IA est conditionné à la souscription d'un abonnement payant. L'Application ne propose aucun accès gratuit, aucune période d'essai ni aucun crédit offert.
3.5 Conditions d'âge
L'Application est destinée aux personnes âgées de 16 ans et plus. En utilisant l'Application, l'utilisateur déclare avoir atteint cet âge minimum.
Article 4 — Intelligence artificielle — Avertissements
4.1 Nature des résultats
Les transcriptions, résumés, analyses et réponses générés par l'Application sont produits automatiquement par des modèles d'intelligence artificielle. Ces résultats :
- Ne constituent en aucun cas un avis professionnel (juridique, médical, comptable ou autre)
- Peuvent contenir des erreurs, des omissions, des inexactitudes ou des hallucinations inhérentes aux technologies d'IA
- Doivent impérativement être vérifiés par l'utilisateur avant toute utilisation, notamment dans un contexte professionnel ou décisionnaire
4.2 Absence de garantie sur la qualité
L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou la pertinence des résultats générés par les modèles d'IA. L'utilisateur reconnaît que la technologie de reconnaissance vocale et de génération de texte par IA est probabiliste par nature et ne peut atteindre une précision de 100 %.
4.3 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des résultats fournis par l'Application. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute décision prise sur la base des résultats générés par l'IA, ni de tout préjudice direct ou indirect en résultant.
4.4 Modèles utilisés
L'Application utilise des modèles d'intelligence artificielle open source et propriétaires hébergés en Union européenne. Aucune donnée utilisateur n'est utilisée pour entraîner ou améliorer ces modèles. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou remplacer les modèles utilisés sans préavis, dans le but d'améliorer la qualité du service.
Article 5 — Architecture Zero Data Retention
5.1 Principe
L'Application repose sur une architecture dite « zero data retention » (ZDR). Les données de contenu (fichiers audio, transcriptions, résumés, prompts) ne sont pas conservées au-delà du temps strictement nécessaire à leur traitement.
5.2 Fonctionnement
- Les fichiers audio sont traités en mémoire vive (RAM) sur des serveurs GPU situés en Union européenne et sont supprimés immédiatement après traitement
- Les résultats de transcription transitent via un buffer chiffré AES-256 et sont supprimés automatiquement dans un délai maximal d'une (1) heure après traitement
- Les instructions de traitement (prompts) sont supprimées immédiatement après génération du résultat
- Les contextes de conversation IA ne sont jamais stockés (traitement en mémoire uniquement)
5.3 Conséquences et acceptation
L'utilisateur reconnaît et accepte que :
a) Aucune donnée de contenu ne peut être récupérée par l'Éditeur une fois supprimée. L'Éditeur est dans l'impossibilité technique de restaurer des fichiers audio, des transcriptions ou des résultats après leur suppression automatique.
b) Il incombe à l'utilisateur de télécharger et sauvegarder ses résultats avant leur suppression automatique. L'utilisateur dispose d'un délai maximal d'une (1) heure pour récupérer ses résultats après traitement.
c) L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute perte de données de contenu résultant de l'architecture ZDR, de l'absence de sauvegarde par l'utilisateur, ou de la non-récupération des résultats dans le délai imparti.
d) Ces limitations sont inhérentes au choix de conception visant à garantir l'anonymat total des utilisateurs et la confidentialité maximale des données, conformément au principe de minimisation (Art. 5(1)(c) RGPD).
Article 6 — Perte d'accès au compte
6.1 Compte lié à l'appareil
L'accès au compte est lié exclusivement à l'appareil de l'utilisateur. Du fait du caractère anonyme du service, l'Éditeur ne dispose d'aucun moyen d'identifier le titulaire d'un compte ni de restaurer l'accès à un compte.
6.2 Mécanismes de sauvegarde
L'utilisateur peut prévenir la perte d'accès en activant l'un des mécanismes suivants :
- Synchronisation via le trousseau iCloud (liaison automatique entre appareils Apple)
- Conservation du code de récupération généré lors de l'inscription
6.3 Perte définitive
En cas de perte, vol, destruction ou réinitialisation de l'appareil, et en l'absence de mécanisme de sauvegarde préalablement activé, l'accès au compte est définitivement perdu. L'Éditeur est dans l'impossibilité technique de restaurer l'accès et ne saurait être tenu responsable de cette perte ni des conséquences qui en découlent, y compris la perte des crédits non consommés.
Article 7 — Propriété intellectuelle
7.1 Application
L'Application, son architecture, son code source, ses interfaces et sa documentation sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou distribution, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, est interdite.
7.2 Résultats générés
Les résultats générés par l'Application (transcriptions, résumés, analyses) à partir des contenus audio de l'utilisateur sont la propriété de l'utilisateur. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur les contenus audio fournis par l'utilisateur ni sur les résultats générés.
7.3 Modèles d'IA
Les modèles d'intelligence artificielle utilisés par l'Application restent la propriété de leurs éditeurs respectifs. L'utilisateur ne dispose d'aucun droit de propriété, d'usage ou de licence sur ces modèles.
Article 8 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
a) Utiliser l'Application conformément à sa destination et aux présentes CGU
b) Ne pas utiliser l'Application à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers
c) Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'attestation ou de limitation de l'Application
d) Ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, de la décompilation, du désassemblage ou toute tentative de découverte du code source de l'Application
e) Ne pas utiliser l'Application pour traiter des contenus audio dont il ne détient pas les droits ou l'autorisation d'enregistrement
f) Ne pas générer de comptes multiples dans le but de contourner les limitations de crédits ou les quotas
g) Respecter la législation applicable en matière d'enregistrement audio, notamment obtenir le consentement des personnes enregistrées lorsque la loi l'exige
h) Sauvegarder ses résultats avant leur suppression automatique et conserver son code de récupération
Article 9 — Disponibilité du service
9.1 Obligation de moyens
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l'Application. L'Éditeur ne souscrit qu'à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
9.2 Interruptions
L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à l'Application pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, sans préavis ni indemnité. L'Éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs de l'Application.
9.3 Évolution du service
L'Éditeur se réserve le droit de modifier, faire évoluer ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de l'Application, y compris les modèles d'IA utilisés, sans préavis. Ces modifications ne donnent droit à aucune indemnité.
Article 10 — Limitation de responsabilité
10.1 Exclusion de garantie
L'Application et les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude des résultats ou de non-contrefaçon.
10.2 Limitation
Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour :
a) Les erreurs, inexactitudes ou omissions dans les résultats générés par l'intelligence artificielle
b) La perte de données de contenu résultant de l'architecture zero data retention
c) La perte d'accès au compte résultant de la perte de l'appareil ou des identifiants
d) Les dommages indirects, y compris la perte de profits, de données, d'opportunités commerciales ou tout autre dommage imprévisible
e) L'indisponibilité temporaire ou permanente du service, quelle qu'en soit la cause
f) Les dommages causés par un usage de l'Application non conforme aux présentes CGU
g) Les décisions prises par l'utilisateur sur la base des résultats générés par l'IA
10.3 Plafond de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'utilisateur à l'Éditeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Article 11 — Suspension et résiliation
11.1 Par l'utilisateur
L'utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser l'Application et supprimer son compte via la fonctionnalité « Supprimer mon compte » dans les réglages de l'Application.
11.2 Par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur aux Services, sans préavis ni indemnité, en cas de :
a) Violation des présentes CGU
b) Utilisation frauduleuse ou abusive des Services
c) Tentative de contournement des mesures de sécurité ou des limitations
d) Comportement portant atteinte au bon fonctionnement des Services ou aux droits de tiers
11.3 Conséquences de la résiliation
La résiliation entraîne la perte de l'accès au compte et à l'ensemble des Services. Les crédits non consommés ne sont pas remboursés, sauf obligation légale contraire. La suppression du compte est irréversible.
Article 12 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité de Matriv Audionote, accessible à l'adresse https://www.matriv.com/audionote/legal/privacy et faisant partie intégrante des présentes CGU.
Article 13 — Force majeure
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGU si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, incendie, panne de réseau, défaillance d'un prestataire technique, cyberattaque, décision administrative ou gouvernementale.
Article 14 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication dans l'Application. L'utilisateur sera informé des modifications substantielles par une notification dans l'Application. La poursuite de l'utilisation de l'Application après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Pour les utilisateurs professionnels : en cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Nantes.
Pour les utilisateurs consommateurs : conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (Centre de Médiation de Consommation de Conciliateurs de Justice) : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — https://www.cm2c.net. Le consommateur peut également saisir le tribunal du lieu de son domicile.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 16 — Dispositions générales
16.1 Intégralité
Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et les Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'Éditeur relatif à l'utilisation de l'Application.
16.2 Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet.
16.3 Renonciation
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.