Conditions Générales de Vente — Matriv Audionote
Dernière mise à jour : Avril 2026
Vendeur : MATRIV, SAS au capital de 5 000 euros, immatriculée sous le SIRET 981 216 096 00017, dont le siège social est situé 40 rue La Tour d'Auvergne, 44200 Nantes.
Contact : gm@matriv.com
Site web : https://www.matriv.com
Numéro TVA intracommunautaire : FR67981216096
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société MATRIV (ci-après « le Vendeur ») commercialise des abonnements au sein de l'application Matriv Audionote (ci-après « l'Application »).
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'abonnement effectuée par l'utilisateur (ci-après « le Client »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de l'Application.
Article 2 — Offres et tarifs
2.1 Abonnement mensuel
L'abonnement est souscrit pour une durée de trente (30) jours et donne accès à l'intégralité des fonctionnalités de l'Application. Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux standard de 20 % incluse).
Pro : 15,00 € TTC / mois
- 30 heures de transcription par mois
- 1 000 conversations IA par mois
- Durée maximale par audio : 8 heures
2.2 Absence d'offre gratuite
L'Application ne propose aucun accès gratuit, aucune période d'essai et aucun crédit offert. L'accès aux Services est conditionné à la souscription d'un abonnement payant.
2.3 Modification des tarifs
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux achats effectués après leur publication. Les abonnements en cours ne sont pas affectés par un changement de tarif jusqu'à leur prochaine échéance.
Article 3 — Système de crédits
3.1 Crédits d'abonnement
Les crédits de transcription sont alloués mensuellement avec l'abonnement. Ces crédits ne sont pas cumulables d'un mois sur l'autre : à chaque renouvellement, le solde est réinitialisé au montant prévu par l'abonnement. À l'expiration de l'abonnement, les crédits non consommés sont perdus.
3.2 Consommation
Les crédits sont débités au début du traitement, sur la base de la durée estimée de l'audio. Un crédit correspond à une seconde de transcription audio.
3.3 Crédits insuffisants
Si le solde de crédits est insuffisant pour couvrir la durée de l'audio, la transcription est refusée. Aucun crédit n'est débité et aucun traitement n'est effectué.
Article 4 — Commande et paiement
4.1 Prestataire de paiement
Les abonnements sont souscrits et payés via le prestataire de paiement Revolut. Le processus de commande est le suivant :
1. Le Client sélectionne un tier d'abonnement dans l'Application
2. Le Client est redirigé vers l'interface de paiement Revolut
3. Le Client procède au paiement
4. L'abonnement est activé dès confirmation du paiement
4.2 Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard) et Apple Pay, via les SDK Revolut Pay et Apple Pay intégrés à l'Application. Lorsque le Client active le renouvellement automatique (cf. Article 5.2), le mandat de paiement récurrent est enregistré par Revolut sur le moyen de paiement choisi.
4.3 Confirmation et facturation
Un récapitulatif de l'achat est disponible dans l'Application. Une confirmation de paiement est envoyée par Revolut à l'adresse e-mail fournie lors du paiement. Matriv n'a pas accès à cette adresse e-mail, conformément au caractère anonyme du service.
Article 5 — Durée et renouvellement
5.1 Durée
Chaque abonnement est souscrit pour une durée de trente (30) jours à compter de la date de confirmation du paiement.
5.2 Renouvellement automatique optionnel
Par défaut, l'abonnement n'est pas renouvelé automatiquement : à l'issue de la période de trente (30) jours, le Client doit procéder à un nouvel achat pour prolonger son accès.
Le Client peut, à tout moment et de manière facultative, activer le renouvellement automatique depuis les réglages de l'Application (Réglages > Abonnement). Cette activation constitue un consentement exprès au sens de l'article L215-1 du Code de la consommation.
a) Fonctionnement
Lorsque le renouvellement automatique est activé :
- Un mandat de paiement récurrent est enregistré par Revolut sur la carte bancaire ou le compte Apple Pay utilisé lors de la souscription
- À chaque échéance de trente (30) jours, le montant de l'abonnement en vigueur est prélevé automatiquement par Revolut
- L'abonnement est prolongé pour une nouvelle période de trente (30) jours dès confirmation du prélèvement
- Un récapitulatif est disponible dans l'Application après chaque prélèvement
b) Information préalable du Client
L'abonnement étant mensuel (trente jours), la notification préalable prévue à l'article L215-1 du Code de la consommation (délai de un à trois mois avant reconduction) n'est pas applicable. Le Client est informé des modalités de renouvellement au moment de la souscription et peut consulter à tout moment l'état de son abonnement dans l'Application. Chaque prélèvement automatique donne lieu à l'envoi d'un récapitulatif par Revolut.
c) Désactivation du renouvellement automatique
Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment, sans frais ni justification, directement depuis l'Application (Réglages > Abonnement > Désactiver le renouvellement automatique). La désactivation est effective immédiatement et empêche tout prélèvement ultérieur. L'abonnement en cours reste actif jusqu'à son terme initial.
d) Échec de prélèvement
En cas d'échec du prélèvement automatique (carte expirée, plafond atteint, opposition, etc.), une nouvelle tentative est effectuée dans les sept (7) jours suivants. Passé ce délai, si le prélèvement reste infructueux, le renouvellement automatique est désactivé et l'accès aux Services est révoqué dans les conditions de l'Article 5.3.
5.3 Expiration
À l'expiration de l'abonnement sans renouvellement (automatique ou manuel) :
- L'accès aux Services est révoqué jusqu'à la souscription d'un nouvel abonnement
- Les crédits d'abonnement non consommés sont perdus
- Le compteur de conversations IA est réinitialisé
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation, ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours.
En souscrivant un abonnement et en confirmant le paiement, le Client accepte que le service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 7 — Remboursements
7.1 Principe
En raison de la nature numérique et immédiatement consommable des Services, les achats ne sont pas remboursables, sauf :
a) Défaut avéré du service (impossibilité technique totale et prolongée de réaliser des transcriptions)
b) Erreur de facturation
c) Obligation légale
7.2 Procédure
Toute demande de remboursement doit être adressée à gm@matriv.com avec les informations suivantes :
- Date de l'achat
- Montant concerné
- Description du problème rencontré
Le Vendeur s'engage à traiter les demandes dans un délai de trente (30) jours.
7.3 Crédits non consommés
Les crédits d'abonnement non consommés ne sont en aucun cas remboursables, sauf disposition légale contraire. Les crédits non consommés à l'expiration de la période de trente (30) jours sont perdus sans compensation.
Article 8 — Absence de garantie de résultat
8.1 Qualité des transcriptions
Le Vendeur ne garantit pas un niveau de précision spécifique des transcriptions et résumés générés par l'intelligence artificielle. La qualité des résultats peut varier en fonction de :
- La qualité de l'enregistrement audio (bruit, débit, microphone)
- Le nombre d'intervenants et le chevauchement des paroles
- La langue et l'accent des intervenants
- La complexité du vocabulaire technique
8.2 Disponibilité
Le Vendeur ne garantit pas un taux de disponibilité spécifique du service. Les interruptions pour maintenance, mise à jour ou défaillance technique ne donnent droit à aucune indemnité ni prolongation d'abonnement.
Article 9 — Responsabilité
9.1 Limitation
La responsabilité du Vendeur est limitée aux conditions définies à l'article 10 des CGU, qui font partie intégrante du contrat.
9.2 Plafond
La responsabilité totale du Vendeur au titre des présentes CGV est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au Vendeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre des achats est régi par la Politique de confidentialité de Matriv Audionote, accessible à l'adresse https://www.matriv.com/audionote/legal/privacy.
Les transactions sont conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux obligations comptables françaises (Art. L123-22 du Code de commerce). En cas de suppression du compte, les transactions sont anonymisées (le lien entre la transaction et l'identifiant utilisateur est supprimé) tout en conservant les montants pour la comptabilité.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les résultats générés par l'Application (transcriptions, résumés, analyses) à partir des contenus audio du Client sont la propriété du Client. Le Vendeur ne revendique aucun droit sur les contenus audio fournis par le Client ni sur les résultats générés.
Les modèles d'intelligence artificielle, l'Application et son infrastructure demeurent la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires technologiques.
Article 12 — Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux achats effectués après leur publication. Les abonnements en cours restent soumis aux conditions en vigueur au moment de leur souscription.
Article 13 — Médiation de la consommation et litiges
13.1 Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Vendeur a désigné comme médiateur :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
13.2 Règlement en ligne des litiges
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13.3 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour les professionnels : en cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Nantes.
Pour les consommateurs : le Client peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu de son domicile ou celui du lieu du siège social du Vendeur.
Article 14 — Dispositions générales
14.1 Intégralité
Les présentes CGV, les CGU et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord contractuel entre le Client et le Vendeur.
14.2 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
14.3 Preuve
Les registres informatiques conservés dans les systèmes du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
14.4 Acceptation
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité avant de procéder à tout achat.